Les partis, le référendum et la participation des citoyens

Réponse : Le président de la République. L'article 11 dispose que le président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées, « peut soumettre au référendum » certains projets de loi. Le Gouvernement ne fait que proposer.

Piège fréquent : Attribuer la décision de soumettre au référendum au Premier ministre qui le propose.

Réponse : Une déclaration suivie d'un débat. L'article 11 dispose que le Gouvernement « fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat ». Le message lu sans débat est celui de l'article 18, adressé par le président de la République.

Piège fréquent : Confondre cette déclaration suivie d'un débat avec le message de l'article 18.

Réponse : Un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. L'article 11 prévoit un référendum « à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Le dixième se compte sur les électeurs inscrits, non sur les suffrages exprimés.

Piège fréquent : Inverser les deux fractions, ou compter le dixième sur les suffrages exprimés.

Réponse : L'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. L'article 11 précise que l'initiative « ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an ». Les trois autres objets figurent au premier alinéa de l'article 11 parmi ceux qui peuvent être soumis au référendum.

Piège fréquent : Voir une interdiction dans l'un des objets énumérés au premier alinéa, qui sont au contraire autorisés.

Réponse : Deux ans. L'article 11 dispose qu'« aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin ». Le délai d'un an de l'article 11 concerne l'abrogation d'une loi récente, non le même sujet.

Piège fréquent : Retenir un an, par confusion avec le délai applicable à l'abrogation d'une loi promulguée récemment.

Réponse : L'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante d'une question relevant de sa compétence. L'article 72-1 dispose que les électeurs peuvent, par l'exercice du droit de pétition, « demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence ». Le référendum local se tient à l'initiative de la collectivité (deuxième alinéa), la consultation sur les limites relève de la loi (troisième alinéa), et le soutien d'une proposition de loi en vue d'un référendum national de l'article 11.

Piège fréquent : Confondre le droit de pétition avec le référendum local ou avec la consultation sur les limites des collectivités.

Réponse : De la collectivité territoriale elle-même. L'article 72-1 dispose que les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité peuvent, « à son initiative », être soumis par la voie du référendum à la décision des électeurs de cette collectivité. Le droit de pétition prévu au premier alinéa de l'article 72-1 vise seulement l'inscription d'une question à l'ordre du jour.

Piège fréquent : Croire que la pétition des électeurs déclenche à elle seule un référendum local.

Réponse : Au référendum, par le président de la République. L'article 88-5 dispose : « Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. » Le vote devant le Congrès n'est qu'une exception, ouverte par une motion du Parlement.

Piège fréquent : Prendre pour la règle l'exception prévue par la motion du Parlement.

Réponse : Une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes. L'article 88-5 prévoit « le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes », qui autorise l'adoption du projet de loi selon la procédure du troisième alinéa de l'article 89. Ni une assemblée seule ni le Congrès n'adoptent cette motion.

Piège fréquent : Attribuer la motion à une seule assemblée, ou au Congrès qui n'intervient qu'ensuite.

Réponse : Le consentement des populations intéressées. L'article 53 dispose : « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées. » Une loi, un avis du Conseil d'État ou un décret ne suffisent pas : le consentement des populations intéressées est exigé.

Piège fréquent : Croire que l'accord des institutions suffit, sans celui des populations concernées.