La Constitution de 1958 : ce qu'elle contient, comment on la révise
La Constitution du 4 octobre 1958 fonde la Ve République. Retenez sa structure (visas, Préambule, titres), puis la procédure de révision de l'article 89 : qui en a l'initiative, comment elle est votée, comment elle devient définitive et ce qui l'arrête.
Testez-vous ensuite : 10 QCM et 6 vrai ou faux corrigés, sans compte, chaque réponse renvoyant au texte.
Questions écrites contre les textes en vigueur et validées par un relecteur humain le 14 octobre 2026.
À retenir
- Les visas indiquent que le Gouvernement de la République a proposé, que le Peuple français a adopté et que le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958.
- Le Préambule proclame l'attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de 1946, et aux droits et devoirs de la Charte de l'environnement de 2004.
- Le texte se divise en titres, du titre premier (De la souveraineté) au titre XVI (De la révision), avec un titre XI bis consacré au Défenseur des droits.
- Article 89 : l'initiative de la révision appartient concurremment au président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement.
- Article 89 : le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques, puis approuvé par référendum ; pour un projet de révision, le président de la République peut décider de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès à la place du référendum.
- Article 89 : devant le Congrès, le projet n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ; le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.
- Article 89 : aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire, et la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
QCM : 10 questions corrigées
Une seule bonne réponse par question. La correction s’affiche dès que vous répondez, avec l’article qui la fonde et le piège le plus fréquent.
Question 1 sur 10 · La Constitution du 4 octobre 1958 : naissance, structure et révision
Selon les visas de la Constitution, qui a adopté la loi constitutionnelle dont la teneur suit ?
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Réponse : Le Peuple français. Les visas disent : « Le Gouvernement de la République [...] a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue ». Le Gouvernement propose et le président promulgue, mais l'adoption est le fait du Peuple français.
Piège fréquent : Attribuer l'adoption au Gouvernement ou au président, qui n'ont, selon les visas, que les rôles de proposer et de promulguer.
Question 2 sur 10 · La Constitution du 4 octobre 1958 : naissance, structure et révision
Quel est l'intitulé du titre XVI de la Constitution ?
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Réponse : De la révision. Le titre XVI s'intitule « De la révision » et contient l'article 89. Le titre XV est « De l'Union européenne », le titre XIV « De la francophonie et des accords d'association » et le titre XIII traite des dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie.
Piège fréquent : Confondre les derniers titres, qui se suivent, ou penser que les dispositions transitoires closent le texte.
Question 3 sur 10 · La Constitution du 4 octobre 1958 : naissance, structure et révision
Dans quel titre de la Constitution figure l'article 34, qui énumère les matières relevant de la loi ?
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Réponse : Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement. L'article 34 se trouve dans le titre V, « Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement », qui suit le titre IV consacré au Parlement. Le titre III décrit le Gouvernement et le titre VI les traités et accords internationaux.
Piège fréquent : Placer l'article 34 dans le titre IV parce que la loi est votée par le Parlement.
Question 4 sur 10 · La Constitution du 4 octobre 1958 : naissance, structure et révision
À qui appartient l'initiative de la révision de la Constitution, selon l'article 89 ?
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Réponse : Concurremment au président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement. L'article 89 dispose : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. » Aucun accord du Conseil constitutionnel ni avis du Conseil d'État n'y est prévu.
Piège fréquent : Réserver l'initiative au président, comme pour la dissolution, alors que l'article 89 la partage avec les membres du Parlement.
Question 5 sur 10 · La Constitution du 4 octobre 1958 : naissance, structure et révision
Selon l'article 89, comment le projet ou la proposition de révision doit-il être voté par le Parlement ?
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Réponse : Par les deux assemblées en termes identiques. L'article 89 exige que le projet ou la proposition soit « voté par les deux assemblées en termes identiques ». Le texte ne prévoit pas, pour la révision, que l'Assemblée nationale ait le dernier mot, procédure qui relève de l'article 45 pour la loi.
Piège fréquent : Appliquer à la révision la procédure législative ordinaire, où l'Assemblée nationale peut statuer en dernier ressort.
Question 6 sur 10 · La Constitution du 4 octobre 1958 : naissance, structure et révision
Selon l'article 89, dans quel cas le projet de révision n'est-il pas présenté au référendum ?
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Réponse : Lorsque le président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès. Le troisième alinéa de l'article 89 écarte le référendum « lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ». La décision appartient au président, non au Premier ministre ; le Conseil constitutionnel n'a aucun rôle dans ce choix.
Piège fréquent : Attribuer la décision de réunir le Congrès au Premier ministre, qui ne fait que proposer le projet.
Question 7 sur 10 · La Constitution du 4 octobre 1958 : naissance, structure et révision
Selon l'article 89, à quelle majorité le projet de révision est-il approuvé par le Parlement convoqué en Congrès ?
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Réponse : À la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. L'article 89 prévoit que le projet « n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». La base de calcul est donc celle des suffrages exprimés, non celle des membres du Congrès, et la fraction est de trois cinquièmes.
Piège fréquent : Retenir les trois cinquièmes mais les calculer sur les membres composant le Congrès.
Question 8 sur 10 · La Constitution du 4 octobre 1958 : naissance, structure et révision
Selon l'article 89, dans quelles conditions de délai le projet ou la proposition de révision doit-il être examiné ?
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Réponse : Dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42. Le deuxième alinéa de l'article 89 dispose que le projet ou la proposition de révision « doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 » avant d'être voté par les deux assemblées en termes identiques. Le délai d'un mois de l'article 61 concerne le Conseil constitutionnel, et quinze jours le délai de promulgation de l'article 10.
Piège fréquent : Croire qu'une révision échappe aux délais d'examen qui s'appliquent aux textes discutés en séance.
Question 9 sur 10 · La Constitution du 4 octobre 1958 : naissance, structure et révision
Selon l'article 89, quel est le bureau du Congrès lorsqu'il est réuni pour une révision ?
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Réponse : Celui de l'Assemblée nationale. La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 89 est nette : « Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale. » Le texte ne prévoit ni composition paritaire ni désignation par le président.
Piège fréquent : Penser à une présidence tournante ou au Sénat, parce que le Congrès réunit les deux assemblées.
Question 10 sur 10 · La Constitution du 4 octobre 1958 : naissance, structure et révision
Selon l'article 89, qu'est-ce qui peut être soumis au Parlement convoqué en Congrès plutôt qu'au référendum ?
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Réponse : Le projet de révision, si le président de la République le décide. Le troisième alinéa de l'article 89 dispose que « le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ». Il ne vise que le projet : une proposition de révision, une fois votée en termes identiques, est approuvée par référendum (deuxième alinéa).
Piège fréquent : Étendre la voie du Congrès à la proposition de révision, que le troisième alinéa ne vise pas.
10 questions : la correction s’affiche dès que vous répondez.
Vrai ou faux : 6 affirmations
Affirmation 1 sur 6
Les visas de la Constitution se réfèrent à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958.
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Vrai. Vrai : les visas commencent par « conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 ».
Affirmation 2 sur 6
Le Préambule de 1958 mentionne le principe de la libre détermination des peuples.
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Vrai. Vrai : le second alinéa du Préambule commence par « En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples ».
Affirmation 3 sur 6
Selon le deuxième alinéa de l'article 89, la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
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Vrai. Vrai : c'est la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 89, sauf lorsque le président de la République soumet un projet de révision au Congrès (troisième alinéa).
Affirmation 4 sur 6
Le titre IX de la Constitution est consacré au Conseil économique, social et environnemental.
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Faux. Faux : le titre IX s'intitule « La Haute Cour » ; le Conseil économique, social et environnemental fait l'objet du titre XI.
Affirmation 5 sur 6
Selon l'article 7, il peut être fait application de l'article 89 durant la vacance de la Présidence de la République.
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Faux. Faux : le dernier alinéa de l'article 7 dispose qu'il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 durant la vacance.
Affirmation 6 sur 6
La responsabilité pénale des membres du Gouvernement fait l'objet du titre XII.
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Faux. Faux : elle relève du titre X ; le titre XII s'intitule « Des collectivités territoriales ».
6 questions : la correction s’affiche dès que vous répondez.
La fiche : La Constitution de 1958 : contenu et révision
Cette fiche situe la Constitution dans son ensemble (visas, Préambule, titres) et détaille la procédure de révision de l'article 89 : qui en a l'initiative, comment elle est votée, comment elle devient définitive et ce qui l'arrête.
Lecture : environ 9 minutes.
Les visas et le Préambule
Les visas ouvrent le texte : « Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit. » Trois acteurs, trois verbes : proposer, adopter, promulguer.
Le Préambule proclame l'attachement du Peuple français aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale « tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 », ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. Son second alinéa invoque le principe de la libre détermination des peuples : la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.
Le contenu de ces textes (Déclaration de 1789, préambule de 1946, Charte de 2004) est traité dans leurs propres fiches. Ici, retenez seulement que le Préambule de 1958 les cite.
Les titres de la Constitution
Dans le texte consolidé gardé dans le dépôt, l'article 1er précède le titre premier. Les titres sont ensuite numérotés ; un titre XI bis s'intercale entre les titres XI et XII. Quelques repères : l'article 2 (symboles) est dans le titre premier, l'article 5 dans le titre II, l'article 34 dans le titre V, les articles 52 à 55 dans le titre VI, l'article 56 dans le titre VII, l'article 88-1 dans le titre XV et l'article 89 dans le titre XVI.
| Titre | Intitulé |
|---|---|
| Titre premier | De la souveraineté |
| Titre II | Le Président de la République |
| Titre III | Le Gouvernement |
| Titre IV | Le Parlement |
| Titre V | Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement |
| Titre VI | Des traités et accords internationaux |
| Titre VII | Le Conseil constitutionnel |
| Titre VIII | De l'autorité judiciaire |
| Titre IX | La Haute Cour |
| Titre X | De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement |
| Titre XI | Le Conseil économique, social et environnemental |
| Titre XI bis | Le Défenseur des droits |
| Titre XII | Des collectivités territoriales |
| Titre XIII | Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie |
| Titre XIV | De la francophonie et des accords d'association |
| Titre XV | De l'Union européenne |
| Titre XVI | De la révision |
Pour ne pas confondre les titres voisins, associez chaque intitulé à un verbe : le titre III dit ce que fait le Gouvernement, le titre IV organise le Parlement, le titre V règle leurs rapports (c'est là que l'article 34 fixe le domaine de la loi).
La révision de la Constitution (article 89)
Article 89, premier alinéa : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. » L'article distingue « le projet » et « la proposition » de révision sans en dire l'origine ; seul « le projet de révision » peut être soumis au Congrès (troisième alinéa).
Deuxième alinéa : le projet ou la proposition est examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42, puis « voté par les deux assemblées en termes identiques ». La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Troisième alinéa : le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès. Il n'est alors approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.
| Étape | Ce que dit l'article 89 |
|---|---|
| Initiative | Président de la République sur proposition du Premier ministre, et membres du Parlement |
| Vote | Par les deux assemblées, en termes identiques |
| Voie ordinaire | Approbation par référendum |
| Voie du Congrès | Pour un projet de révision, si le président de la République le décide : trois cinquièmes des suffrages exprimés |
Ce qui arrête ou interdit une révision
Article 89, quatrième alinéa : « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. » Cinquième alinéa : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. » L'article 7 ajoute qu'il ne peut être fait application de l'article 89 durant la vacance de la Présidence de la République (voir la fiche du président de la République).
L'article 89 pose ainsi une situation (l'atteinte à l'intégrité du territoire) qui interdit d'engager ou de poursuivre toute révision, et un objet (la forme républicaine du Gouvernement) qui ne peut être révisé.
Les confusions fréquentes
Confusions fréquentes
- Qui propose, adopte, promulgue
- Dans les visas, le Gouvernement de la République propose, le Peuple français adopte et le Président de la République promulgue. Ce n'est pas le Parlement qui adopte la Constitution de 1958 dans les visas.
- Trois cinquièmes des suffrages exprimés
- L'article 89 exige les trois cinquièmes des suffrages exprimés devant le Congrès : ni les deux tiers, ni une fraction des membres composant le Congrès.
- Initiative partagée
- L'initiative de la révision appartient concurremment au président (sur proposition du Premier ministre) et aux membres du Parlement : aucun des deux n'en a l'exclusivité.
- Titre IV et titre V
- Le titre IV s'intitule « Le Parlement » ; le titre V, « Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement », contient notamment l'article 34.
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Sources
- Constitution du 4 octobre 1958 (version en vigueur au 13 octobre 2026) (Légifrance (version consolidée, données ouvertes de la DILA))
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