Le Gouvernement et le Premier ministre : rôle, 49.3 et motion de censure

Réponse : Le Gouvernement. L'article 20 dispose : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. » Le président veille au respect de la Constitution et assure l'arbitrage (article 5), ce qui est un autre rôle.

Piège fréquent : Attribuer la conduite de la politique de la Nation au président à cause de son rôle d'arbitre.

Réponse : Le Parlement. L'article 20 dispose que le Gouvernement « est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». Le président de la République nomme le Premier ministre, mais l'article 8 ne lui permet de mettre fin à ses fonctions que sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Piège fréquent : Penser que la nomination par le président crée une responsabilité devant lui.

Réponse : Non, l'incompatibilité vaut pour tout mandat parlementaire. L'article 23 dispose que « les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire ». Une loi organique fixe les conditions du remplacement des titulaires de tels mandats.

Piège fréquent : Croire à une exception, pour le Sénat ou avec un accord : l'article 23 n'en prévoit aucune.

Réponse : Le Premier ministre. L'article 21 dispose : « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. » Le président est, selon l'article 15, le chef des armées : les deux fonctions sont distinctes.

Piège fréquent : Confondre le chef des armées (article 15) avec le responsable de la Défense nationale (article 21).

Réponse : Être signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. L'article 49 dispose que la motion de censure « n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale ». Le cinquième des membres du Parlement relève de l'article 11 (référendum), et les soixante députés ou soixante sénateurs des articles 16, 54 et 61 (saisines du Conseil constitutionnel) : ce sont d'autres procédures.

Piège fréquent : Reprendre un seuil d'un autre article (le cinquième de l'article 11, les soixante des articles 16, 54 et 61).

Réponse : Le Premier ministre doit remettre au président de la République la démission du Gouvernement. L'article 50 prévoit que, lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure, « le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement ». Aucune dissolution automatique n'y figure : l'article 12 laisse cette décision au président.

Piège fréquent : Croire que la censure entraîne automatiquement une dissolution.

Réponse : La Cour de justice de la République. L'article 68-1 dispose que les membres du Gouvernement « sont jugés par la Cour de justice de la République ». La Haute Cour, citée à l'article 68, prononce la destitution du président de la République, ce qui est une autre procédure.

Piège fréquent : Confondre Haute Cour et Cour de justice de la République.

Réponse : À la majorité des membres composant l'Assemblée nationale. L'article 49 précise que « seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée ». Les abstentions et les votes contre ne sont donc pas comptés, ce qui distingue cette règle de la majorité des suffrages exprimés.

Piège fréquent : Appliquer la majorité des suffrages exprimés, qui est celle de l'article 7 pour l'élection présidentielle.

Réponse : Le projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure déposée dans les vingt-quatre heures est votée. Le troisième alinéa de l'article 49 dispose que le projet « est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée ». Une motion reste donc possible ; ni le référendum ni la décision du Sénat n'y sont prévus.

Piège fréquent : Penser que la procédure ferme toute possibilité de motion de censure.

Réponse : Le Premier ministre. L'article 21 dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire », « il » désignant le Premier ministre. L'article 13 réserve au président la signature des ordonnances et des décrets délibérés en Conseil des ministres.

Piège fréquent : Attribuer le pouvoir réglementaire au président à cause de l'article 13, que l'article 21 réserve expressément.