La loi et le contrôle du Gouvernement : de l'initiative au dernier mot

L'initiative et l'examen en commission (articles 39 à 43)

Article 39 : « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. » Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées ; les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale, et les projets ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales en premier lieu au Sénat.

Article 40 : les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Article 41 : si une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité ; en cas de désaccord, le Conseil constitutionnel statue dans un délai de huit jours.

Article 42 : la discussion en séance porte sur le texte adopté par la commission saisie. Sauf procédure accélérée, la discussion en première lecture ne peut intervenir devant la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après le dépôt, et devant la seconde qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines après la transmission ; ces délais ne s'appliquent pas non plus aux projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et relatifs aux états de crise. Article 43 : les projets et propositions de loi sont envoyés à l'une des commissions permanentes, dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée, ou à une commission spécialement désignée à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée saisie.

L'amendement, la navette et le dernier mot (articles 44 et 45)

Article 44 : les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission ; il peut aussi demander à l'assemblée saisie de se prononcer par un seul vote en ne retenant que les amendements qu'il a proposés ou acceptés.

Article 45 : tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées en vue de l'adoption d'un texte identique. En première lecture, tout amendement est recevable dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte. En cas de désaccord après deux lectures par chaque assemblée (une seule si le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées), le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Si la commission mixte ne parvient pas à un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Elle peut alors reprendre soit le texte de la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par des amendements adoptés par le Sénat.

Le « dernier mot » n'est pas automatique : il suppose une demande du Gouvernement, après une nouvelle lecture dans chaque assemblée. Il revient à l'Assemblée nationale, jamais au Sénat.

Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale (articles 47 à 47-2)

Passé le délai de l'Assemblée nationale, le Gouvernement saisit le Sénat, puis il est procédé dans les conditions de l'article 45. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai global, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur (loi de finances) ou mises en œuvre (loi de financement de la sécurité sociale) par ordonnance ; ces délais sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session. Article 47-2 : la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.

L'ordre du jour, les questions et les commissions d'enquête (articles 48, 51-1 et 51-2)

Article 51-1 : le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires et reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires. Article 51-2 : pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir des éléments d'information ; leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée. La motion de censure et le troisième alinéa de l'article 49 relèvent de la notion sur le Gouvernement.

Les confusions fréquentes