Le Conseil constitutionnel : composition, saisines et décisions

Réponse : Neuf. L'article 56 dispose : « Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres ». Les anciens Présidents de la République en font partie de droit « en sus des neuf membres », ce qui ne change pas le nombre des membres nommés.

Piège fréquent : Confondre avec les quinze juges de la Cour de justice de la République (article 68-2) ou avec d'autres organes collégiaux.

Réponse : Neuf ans, non renouvelable. L'article 56 prévoit un mandat qui « dure neuf ans et n'est pas renouvelable ». Le mandat présidentiel de cinq ans, limité à deux mandats consécutifs (article 6), obéit à une autre règle.

Piège fréquent : Appliquer au Conseil la logique du mandat présidentiel, renouvelable une fois de suite.

Réponse : Par tiers tous les trois ans. L'article 56 dispose : « Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. » Avec neuf membres, trois sont donc renouvelés à chaque échéance, tandis que chaque mandat dure neuf ans.

Piège fréquent : Déduire un renouvellement complet de la durée de neuf ans, alors que le texte organise un renouvellement par tiers.

Réponse : Les anciens Présidents de la République. L'article 56 dispose : « En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République. » Aucun autre ancien titulaire de fonction n'est cité.

Piège fréquent : Étendre le statut de membre de droit aux anciens responsables des autres pouvoirs publics.

Réponse : Trois par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. L'article 56 prévoit : « Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. » Le Premier ministre, le Congrès, le Conseil d'État et la Cour de cassation n'ont aucune part à ces nominations.

Piège fréquent : Attribuer une part des nominations aux juridictions suprêmes, qui ne peuvent que renvoyer des questions au Conseil (article 61-1).

Réponse : Du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. L'article 61-1 prévoit la saisine du Conseil constitutionnel « sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». La question est soulevée devant une juridiction à l'occasion d'une instance en cours, mais seules ces deux juridictions la renvoient au Conseil.

Piège fréquent : Croire que le justiciable ou n'importe quelle juridiction saisit directement le Conseil constitutionnel.

Réponse : Sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. L'article 59 dispose que le Conseil constitutionnel « statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs ». Les deux assemblées sont visées ; les élections locales ne figurent pas dans cet article.

Piège fréquent : Limiter l'article 59 à une seule assemblée ou l'étendre aux élections locales.

Réponse : Un mois, ramené à huit jours en cas d'urgence à la demande du Gouvernement. L'article 61 dispose que le Conseil « doit statuer dans le délai d'un mois » et que, « à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours ». La demande d'urgence vient du Gouvernement, non du Conseil lui-même.

Piège fréquent : Retenir le délai d'un mois mais en attribuer la réduction à une autre autorité que le Gouvernement.

Réponse : Elle est abrogée à compter de la publication de la décision ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. L'article 62 dispose qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 « est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ». La formule « ne peut être promulguée ni mise en application » vaut pour l'article 61, c'est-à-dire avant la promulgation.

Piège fréquent : Appliquer à une loi déjà en vigueur l'effet prévu pour une loi non encore promulguée.

Réponse : Aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. L'article 62 dispose que les décisions du Conseil constitutionnel « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles », et qu'elles ne sont susceptibles d'aucun recours. Aucun recours n'est ouvert contre elles, et elles lient aussi bien les pouvoirs publics que les juridictions.

Piège fréquent : Restreindre l'autorité des décisions à l'une des institutions plutôt qu'à l'ensemble des pouvoirs publics et des autorités.