L'Assemblée nationale et le Sénat : rôle, composition et statut

Réponse : Voter la loi, contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. L'article 24 dispose : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Déterminer et conduire la politique de la Nation est une mission du Gouvernement (article 20), et la nomination des ministres relève du président de la République (article 8).

Piège fréquent : Attribuer au Parlement la conduite de la politique de la Nation, qui appartient au Gouvernement.

Réponse : Assurer la représentation des collectivités territoriales de la République. L'article 24 dispose que le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat, et non au Sénat seul ; le rôle des partis est décrit à l'article 4, sans rapport avec la composition du Sénat.

Piège fréquent : Croire que la représentation des Français de l'étranger est réservée au Sénat.

Réponse : Trois cent quarante-huit. L'article 24 dispose que le Sénat « ne peut excéder trois cent quarante-huit » membres. Cinq cent soixante-dix-sept est le plafond des députés ; trois cent vingt-six est le nombre des sénateurs élus dans les départements selon l'article LO274 du code électoral, qui n'est pas le plafond de l'article 24.

Piège fréquent : Reprendre le plafond des députés, ou le nombre de l'article LO274 du code électoral.

Réponse : Le Bureau de l'assemblée dont il fait partie. L'article 26 subordonne à « l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie » toute arrestation ou autre mesure privative ou restrictive de liberté, sauf en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. Aucune autre autorité n'est citée par ce texte.

Piège fréquent : Penser qu'une autorité extérieure à l'assemblée, Gouvernement ou juridiction, accorde cette autorisation.

Réponse : Un seul. L'article 27 dispose que « nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat » ; le droit de vote est personnel et la délégation reste exceptionnelle, autorisée par la loi organique. Le règlement de l'assemblée ne fixe pas cette limite.

Piège fréquent : Chercher un plafond plus large ou le renvoyer au règlement de l'assemblée : le texte dit un seul mandat.

Réponse : Du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin. L'article 28 dispose que la session ordinaire « commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin ». Les sessions extraordinaires de l'article 29 se tiennent en dehors de cette période, sur un ordre du jour déterminé.

Piège fréquent : Décaler le début ou la fin de la session d'un mois.

Réponse : Le Premier ministre ou la majorité des membres composant l'Assemblée nationale. L'article 29 prévoit la session extraordinaire « à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale », sur un ordre du jour déterminé. Le président de la République n'intervient qu'ensuite, pour ouvrir et clore la session par décret (article 30). La majorité des membres de chaque assemblée relève de l'article 28, pour des jours supplémentaires de séance.

Piège fréquent : Attribuer la demande au président de la République parce qu'il signe le décret d'ouverture.

Réponse : Après chaque renouvellement partiel. L'article 32 dispose : « Le Président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel. » La formule « pour la durée de la législature » concerne l'Assemblée nationale.

Piège fréquent : Appliquer au Sénat la règle de l'Assemblée nationale.

Réponse : Le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. L'article LO121 dispose que « les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection ». Les bornes d'octobre et de juin concernent la session ordinaire de l'article 28 de la Constitution, et non la fin des pouvoirs de l'assemblée.

Piège fréquent : Confondre la fin de la session ordinaire (article 28) avec la fin des pouvoirs de l'assemblée.

Réponse : Par moitié, les sénateurs étant répartis en deux séries. L'article LO276 dispose : « Le Sénat est renouvelable par moitié », les sénateurs étant répartis en deux séries, 1 et 2. Le renouvellement par tiers n'est pas celui du Sénat.

Piège fréquent : Transposer le renouvellement par tiers du Conseil constitutionnel au Sénat.