La hiérarchie des normes : Constitution, traités, lois et règlements

Réponse : Une autorité supérieure à celle des lois. L'article 55 dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, « une autorité supérieure à celle des lois ». Le texte ne les place pas au-dessus de la Constitution : l'article 54 exige même la révision de celle-ci avant la ratification d'un engagement qui lui est contraire.

Piège fréquent : Étendre la supériorité des traités à la Constitution, alors que l'article 55 ne la prévoit que par rapport aux lois.

Réponse : Un caractère réglementaire. L'article 37 dispose : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. » Le domaine de la loi est celui que l'article 34 énumère ; tout le reste est réglementaire.

Piège fréquent : Confondre « réglementaire » et « organique », la loi organique étant une catégorie de lois, non un domaine hors de la loi.

Réponse : La détermination des crimes et délits ainsi que des peines applicables. L'article 34 range dans le domaine de la loi « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ». La nomination aux emplois civils et militaires relève du président de la République (article 13) et, sous réserve de cet article, du Premier ministre (article 21) ; l'exécution des lois relève du Premier ministre (article 21), et la promulgation du président de la République (article 10).

Piège fréquent : Croire que tout ce qui touche à la sécurité ou à l'administration est du domaine de la loi.

Réponse : L'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures normalement du domaine de la loi. Selon l'article 38, le Gouvernement peut « demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Le délai limité et le domaine de la loi sont les éléments à retenir. L'engagement de responsabilité relève de l'article 49, et la modification par décret des textes intervenus en matière réglementaire de l'article 37, sans autorisation du Parlement.

Piège fréquent : Oublier que l'autorisation est donnée pour un délai limité et reste soumise à ratification.

Réponse : En Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État. L'article 38 dispose : « Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. » Le Conseil constitutionnel n'intervient pas à ce stade, et la décision n'est pas celle du Premier ministre seul.

Piège fréquent : Substituer le Conseil constitutionnel au Conseil d'État, ou oublier le passage en Conseil des ministres.

Réponse : Si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. L'article 38 précise que les ordonnances « deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation ». C'est le dépôt du projet qui est exigé, et non son adoption.

Piège fréquent : Exiger le vote de la loi de ratification alors que le texte ne demande que son dépôt.

Réponse : À la majorité absolue de ses membres. L'article 46 dispose que, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte « ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres ». La majorité se calcule donc sur les membres de l'Assemblée, non sur les suffrages exprimés.

Piège fréquent : Appliquer les trois cinquièmes de l'article 89 ou la majorité des suffrages exprimés.

Réponse : Celles qui sont relatives au Sénat. Le dernier alinéa de l'article 46 dispose : « Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées. » Les autres lois organiques suivent la procédure de l'article 45, avec la règle de la majorité absolue en dernière lecture.

Piège fréquent : Étendre l'exigence des mêmes termes à toutes les lois organiques, ou la rattacher à l'Assemblée nationale.

Réponse : L'autorisation de ratifier ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution. L'article 54 dispose que, dans ce cas, « l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution ». L'article 55 ne s'applique qu'aux traités régulièrement ratifiés, ce que l'engagement en cause n'est pas encore.

Piège fréquent : Croire que l'article 55 permet de passer outre à la Constitution.

Réponse : Leur application par l'autre partie. L'article 55 prévoit cette autorité « sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». C'est ce que l'on appelle la réciprocité ; ni loi de ratification systématique, ni déclaration de conformité, ni avis du Conseil d'État n'y figurent.

Piège fréquent : Chercher une condition de contrôle interne, alors que l'article 55 pose une condition d'application par l'autre partie.